Investissement locatif : plus que quelques jours pour bénéficier de la défiscalisation Pinel à taux plein

Depuis 2014, la loi Pinel a permis à de nombreux Français d’investir en bénéficiant de réductions d’impôts conséquentes. Un dispositif qui va devenir bien moins intéressant à compter du 1^er janvier 2023. Pour profiter d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement, vous avez jusqu’au 31 décembre. La course contre la montre est lancée.

Pour ceux qui souhaitent investir dans un bien locatif tout en profitant des pleins avantages de la loi Pinel, il va falloir faire vite, très vite. Le dispositif, qui devait disparaître en 2021, a été prolongé jusque fin 2024. Mais avec deux dernières années, 2023 et 2024, au cours desquelles ses avantages vont être sérieusement rabotés.

Pour un futur bien neuf signé avant le 31 décembre 2022, il est encore possible de déduire de ses impôts jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Cet avantage est limité à un achat de 300 000 € et à 5 500 € par m² habitable, pour une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an.

Car à partir du 1^er janvier 2023, les avantages de la loi Pinel vont être très sérieusement rabotés. Actuellement, la réduction d’impôts est de 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien pendant 6 ans, 18 % pour ceux s’engageant sur 9 ans, et 21 % pour un investissement locatif loué pendant 12 ans. En 2023, ces taux tombent à 10,5 %, 15 % et 17,5 %. Et en 2024, dernière année du dispositif, ils tombent à 9 %, 12 % et 14 %. 

Il reste toutefois une solution pour continuer de bénéficier des taux actuels. Il faut pour cela s’engager à respecter les critères du dispositif Pinel +, instauré pour « verdir les dépenses fiscales » de l’Etat. Celui-ci maintient les avantages maximaux sous certaines conditions. La première est d’investir dans un logement dont les performances énergétiques sont supérieures à la réglementation en vigueur (RE 2020), la seconde dans un logement situé dans un quartier prioritaire.

Deux amendements déposés pour supprimer la loi Pinel plus vite que prévu

Encore faudra-t-il que le dispositif survive à deux amendements déposés ce mois d’octobre lors des débats sur la loi de finance 2023. Issus des rangs de la majorité, ces amendements réclament la fin du dispositif Pinel dès décembre 2023, et aux conditions uniques du Pinel + pour 2023. 

Comme chaque année, les discussions seront certainement vives ces prochains jours à l’Assemblée nationale autour de ces amendements, d’autant que six fédérations professionnelles ont tiré la sonnette d’alarme sur une éventuelle crise du logement neuf que provoquerait l’arrêt du Pinel. En France ces dernières années, la moitié de la production de logements neufs collectifs reposait sur le seul dispositif Pinel.

Pour ces professionnels de la construction, il y va de l’avenir de dizaines de milliers d’emplois, et de milliards de recettes pour l’Etat, alors que le marché du neuf décroît fortement, de l’ordre de 15 % en 2022 par rapport à 2021 .

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