Investissement : la loi Pinel pourrait être prolongée à taux plein jusqu’au 31 mars 2023

Bonne nouvelle pour les investisseurs ? En séance du 21 novembre, le Sénat a adopté un amendement au Projet de Loi de Finances 2023 qui, s’il était ensuite validé par l’Assemblée nationale, prolongerait de 3 mois le dispositif Pinel dans sa forme actuelle. Pour profiter d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement, les investisseurs auraient jusqu’au 31 mars pour signer l’acquisition de leur bien, au lieu du 31 décembre.

PAR STEPHANE HUBIN (Décollage e-Médias)

Investir en bénéficiant de réductions d’impôt allant jusqu’à 21 % de son investissement : depuis 2014, c’est ce que permet la loi Pinel, grâce à laquelle de nombreux Français ont acheté des biens neufs, mis à disposition sur le marché du locatif.

Un avantage qui aurait du s’arrêter en 2021. Prolongé à taux plein jusqu’au 31 décembre 2022, il doit néanmoins être sérieusement raboté en 2023 et 2024, avant de disparaître complétement.

Une réduction d’impôt de 21 %

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2023, la réduction d’impôts, qui était jusqu’alors de 12 % du montant de l’achat pour les investisseurs s’engageant à louer leur bien pendant 6 ans, 18 % pour ceux s’engageant sur 9 ans et 21 % pour un investissement locatif loué pendant 12 ans, tombe à 10,5 %, 15 % et 17,5 %. Puis à 9 %, 12 % et 14 % pour un Pinel contracté en 2024. 

Ce couperet du 1^er janvier pourrait toutefois être repoussé de 3 mois. Le Sénat a en effet adopté, ce 21 novembre, un amendement au Projet de Loi de Finances 2023 qui permettrait aux retardataires de signer l’acte authentique de leur bien acheté en investissement Pinel jusqu’au 31 mars pour bénéficier du dispositif à taux plein. A condition toutefois que ces personnes aient signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022.

Précision, cet avantage est limité à un achat de 300 000 € et à 5 500 € par m² habitable, pour une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an.

Le Pinel + prend le relais, avant la suppression définitive

Après le 1^er avril, il restera toutefois une solution pour continuer de bénéficier des taux actuels. Il faudra pour cela s’engager à respecter les critères du dispositif Pinel +, instauré pour « verdir les dépenses fiscales » de l’Etat. Celui-ci maintient les avantages maximaux sous certaines conditions. La première est d’investir dans un logement dont les performances énergétiques sont supérieures à la réglementation en vigueur (RE 2020), la seconde dans un logement situé dans un quartier prioritaire.

La loi Pinel revient au final de loin. Lors des débats d’octobre à l’Assemblée nationale autour du Projet de Loi de Finances, deux amendements avaient été déposés par la majorité réclamant la fin du dispositif Pinel dès décembre 2023, et aux conditions uniques du Pinel + pour 2023. 

Ils n’ont finalement pas été retenus.

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