Crédit immobilier : les règles d’octroi inchangées, mais l’emprunt pour l’investissement locatif facilité

Très attendue du monde de la banque et de l’immobilier, la réunion du Haut conseil de stabilité financière de ce mardi 13 juin a accouché d’une souris. La Banque de France et le ministère de l’Economie et des Finances n’ont en effet pas souhaité toucher aux règles d’octroi du crédit, soit un taux d’endettement maximal des ménages de 35 % et une durée d’emprunt maximale de 25 ans. Un ajustement technique est pour autant consenti pour faciliter l’accès au crédit des investisseurs locatifs, alors que s’installe la pénurie de biens à louer. Explications.

Alors que la production de crédits immobiliers est à son plus bas niveau depuis 10 ans avec une baisse de 45 % sur un an du nombre de prêts accordés, banquiers et professionnels de l’immobilier, douchés le 5 juin dernier par l’inconsistance du plan gouvernemental sur le Logement présenté par Elisabeth Borne, attendaient des signes de détente de la part du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) pour relancer la machine.

C’est au final une nouvelle déception pour ces secteurs importants de l’économie, lourdement impactés depuis un an par la remontée des taux de crédits, mouvement impulsé par les autorités financières pour tenter de lutter contre l’inflation.

La Banque de France, qui estime que le marché se normalise après des années d’activité exceptionnelle, refuse toute évolution et ne souhaite pas encourager l’endettement des ménages avec des mesures de détente qui faciliteraient l’accès au crédit. Discours entendu par le ministère de l’Economie et des Finances, l’organisme du tutelle du HCSF, qui a donc verrouillé toute modification des règles d’octroi du crédit.

Les prêts liés à l’investissement pourront représenter 6 % du volume total

Alors que les professionnels attendaient que soit augmentée la capacité d’emprunt des ménages, soit en actionnant le levier de l’allongement de la durée des prêts, soit en actionnant celui de la capacité maximale d’endettement, la Banque de France et Bercy ont montré leur fermeté. La limite maximale d’endettement reste à 35 %, et la durée maximale des prêts reste de 25 ans (27 ans dans le neuf).

Confronté à la crise de pénurie de biens à louer qui s’installe, le ministère de l’Economie a pour autant consenti, via le HCSF, a un ajustement technique à la marge qui doit permettre de faciliter l’octroi de crédits aux investisseurs locatifs.

Fortement impactés par la remontée des taux et le durcissement des règles d’octroi, lequel a notamment modifié la prise en compte des loyers perçus avec un calcul moins favorable qu’auparavant, ces derniers, également découragés par les contraintes qui pénalisent ces dernières années la rentabilité locative, ont commencé à sortir du marché du crédit immobilier.

Un assouplissement suffisant ?

Le HCSF a donc décidé d’autoriser les banques à leur laisser un peu plus de place au sein de la marge de flexibilité à laquelle ont droit les banques. En clair, 80 % des crédits accordés par les banques doivent répondre aux règles d’octroi (35 % de taux d’endettement, 25 ans de durée de prêt maximum). Pour les 20 autres pourcents, appelée marge dérogatoire, les dossiers peuvent dépasser ces règles, à condition qu’ils concernent l’achat d’une résidence principale pour 80 % d’entre eux. 

Dans les 20 % restant, les banques peuvent financer tout dossier de prêt, notamment ceux des investisseurs locatifs. A compter de ce mois de juin, cette part va passer à 30 % de la marge dérogatoire. Soit 6 % de l’ensemble des crédits accordés, contre 4 % jusqu’à présent.

Un assouplissement que les banques devront rendre concret, elles qui n’ont accordé que 13,8 % de prêts en dehors des règles d’octroi au cours du premier trimestre 2023, alors que le HCSF en autorise 20 %.

REDACTION :

Nos experts Courteam, le courtier normand spécialiste du financement, de l’immobilier et de l’assurance, sont à votre service.

Pour tout renseignement et contact, c’est ICI.

Retrouvez nos actualités chaque jour sur nos réseaux sociaux : 

Facebook

Instagram

Linkedin (compte entreprise)

Linkedin (compte dirigeant)

Twitter