Déclaration des biens immobiliers aux impôts : tout savoir sur cette obligation à remplir avant fin juillet

Les propriétaires ont finalement jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour remplir et valider la déclaration de biens immobiliers sur le site impots.gouv. Une date limite repoussée d’un mois par Bercy. Le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » mis en place par la Direction générale des finances publiques est en effet loin d’avoir rencontré le succès escompté : sur les 34 millions de propriétaires Français, moins de la moitié s’étaient conformés à cette obligation à quelques jours de l’échéance fixée au 30 juin.

Depuis la fin janvier, l’administration fiscale a mis en place un nouveau service destiné à recueillir la déclaration d’occupation des biens immobiliers par leurs propriétaires. Cette déclaration, obligatoire, s’impose aux 34 millions de Français propriétaires, possesseurs de 73 millions de locaux.

En 2020, la loi de Finances a en effet supprimé, sur trois ans, la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette année donc, tout propriétaire de bien dans lequel il réside n’est plus assujetti à cette taxe. En revanche, cet impôt est rebaptisé « Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».

Une dénomination très explicite, qui implique que l’administration fiscale ait suffisamment d’information sur l’état d’occupation des biens immobiliers pour pouvoir appliquer la nouvelle taxe d’habitation.

C’est toute la fonction de l’obligation faite aux propriétaires de se conformer à cette nouvelle déclaration. Celle-ci doit être remplie avant le 1^er août, sous peine d’une amende de 150 € par bien non renseigné ou mal renseigné. Un délai repoussé d’un mois face aux nombreux problèmes qui entourent cette obligation de déclaration, laquelle engorge les centres des impôts de particuliers désorientés par cette nouveauté.

Taxer les résidences secondaires

Concrètement, sur le service en ligne impôts.gouv, chaque propriétaire d’un bien doit se rendre sur son espace privé et accéder à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Il s’agit alors de préciser si les biens possédés sont occupés à titre de résidence principale ou secondaire, laissés vacants ou loués à un tiers.

Une mesure préalable à l’entrée en vigueur, en 2024, de la majoration (jusqu’à 60 % !) de la taxe sur les résidences secondaires que pourront appliquer 4 000 communes, dont certaines du littoral normand telles Ouistreham, où le taux de résidences secondaires dépasse les 25 %.

Pour les biens en location, il convient de cliquer sur l’onglet « déclaration d’occupation » afin de compléter les informations. L’identité et la période d’occupation des tiers doit être mentionnée. Concernant les biens en indivision, une seule déclaration suffit. Et pour les biens démembrés, l’obligation de déclaration incombe à l’usufruitier.

Logements vacants : une taxe qui va faire encore plus mal

Les logements déclarés vacants depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition sont pour leur part assujettis à la Taxe sur les logements vacants. Le périmètre de cette taxe a en effet été étendu par la loi de finances 2023 à toutes les communes qui connaissent des tensions locatives, même si elles ne font pas partie d’une agglomération (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants).

Dans le contexte de crise de l’offre locative qui perdure depuis deux ans et s’intensifie, cette mesure punitive vise à inciter les propriétaires à remettre leurs biens immobiliers sur le marché plutôt que de les garder inoccupés.

Pour rendre encore plus contraignante la vacance des logements, les taux de la taxe sont passés cette année de 12,5 % à 17 % de la valeur locative du logement la première année, et de 25 % à 34 % les années suivantes. 

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