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assurance

Selon les articles L. 511-11 et R. 511-11 du Code des Assurances, l’activité d’un intermédiaire en assurance consiste à :

• fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance
• présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats
• réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats
• contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistres
• fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l’adhérent, sur un site internet ou par d’autres moyens de communication
• établir un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l’adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d’autres moyens de communication.

Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou recueillir la souscription d’un contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent les conditions de garantie du contrat. 

En application de la directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, l’Article L. 511-1 du Code des Assurances qualifie d’intermédiaires les personnes qui, contre rémunération, accèdent à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances ou l’exercent. Selon l’Article R. 511-3 du Code des Assurances, la notion de rémunération est entendue comme toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d’assurances. 

Pour exercer leur métier, les intermédiaires en assurance et en réassurance doivent répondre à quatre conditions : 

• une condition d’honorabilité prescrite par les Articles L. 512-4 et R. 514-1 du Code des Assurances qui s’apprécie au regard des condamnations définitives pour les crimes et délits précisés à l’Article L. 322-2 du Code des Assurances
• une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d’assurance distribué. Cette condition est prévue aux Articles L. 512-5, R. 512-8 à R. 512-13 et R. 514-3 à R. 514-5 du Code des Assurances
• une condition de couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) L’Article A. 512-4 du Code des Assurances fixe le niveau minimal de couverture par sinistre et par année pour un même intermédiaire et l’Article R. 512-14 II du Code des Assurances fixe la période d’effet du contrat, sa durée et sa tacite reconduction
• une condition de garantie financière imposée par l’Article L. 512-7 du Code des Assurances à tout intermédiaire d’assurance qui encaisse des fonds destinés à être versés même occasionnellement, soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés ou qui reçoit des fonds pour le compte de ses clients. L’Article A. 512-5 du Code des Assurances fixe le montant minimal de la garantie et l’Article R. 512-14 II du Code des Assurances fixe la période d’effet du contrat et sa durée. Les intermédiaires qui n’encaissent pas de fonds ne sont donc pas soumis à cette obligation.

Depuis le 30 avril 2007, et conformément à la directive 2002/92/CE du Parlement européen, tout intermédiaire d’assurance doit être obligatoirement immatriculé et inscrit au Registre unique des intermédiaires, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire national (Articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code des Assurances). Ce Registre unique des intermédiaires est tenu par l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) qui peut être consulté sur le site internet www.orias.fr. Ce dispositif permet notamment aux assurés de vérifier que les intermédiaires auxquels ils ont recours sont bien immatriculés. Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurance : agent général d’assurance, courtier d’assurance ou de réassurance, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance, les personnes physiques salariées et les intermédiaires immatriculés dans un état de l’espace économique Européen. Ces intermédiaires ont des obligations d'informations et de conseils vis à vis de leurs clients. 

Le courtier d’assurance ou de réassurance a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurance. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage sa responsabilité professionnelle. 

L’agent général d’assurance est une personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Il représente sur le terrain la société d’assurance dont il engage la responsabilité. Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurance que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité. 

Le mandataire d’assurance est une personne physique non salariée ou une personne morale autre qu’un agent général d’assurance, mandatée par une entreprise d’assurance avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. 

Le mandataire d’intermédiaire d’assurance est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurance ou de réassurance, un agent général d’assurance ou un mandataire d’assurance. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit répond des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Les intermédiaires d’assurance ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible. À la demande du client ou lorsqu’une garantie immédiate est nécessaire, ces informations peuvent toutefois être données oralement. Dans ce cas, elles sont obligatoirement fournies par écrit juste après la conclusion du contrat. 

L’intermédiaire d’assurance doit indiquer à tout nouveau client : 

• son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle
• son numéro d’immatriculation au registre de l’ORIAS ainsi que les moyens permettant au client de vérifier l’immatriculation
• s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote au capital d’une entreprise d’assurance
• si une entreprise d’assurance ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote au capital de sa société
• les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

En outre, les courtiers d’assurance qui fournissent un conseil fondé sur une analyse des différents produits commercialisés doivent indiquer au client, le cas échéant, le nom de l’entreprise d’assurance ou du groupe d’assurance ayant généré plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. Ces informations ne concernent que les nouveaux clients. Toutefois, en cas de changement affectant l’une de ces informations, l’intermédiaire d’assurance doit informer l’ensemble des assurés à l’occasion du renouvellement ou de la modification de leurs contrats, ou bien lors de la souscription d’un nouveau contrat. 

L’intermédiaire d’assurance doit indiquer au souscripteur éventuel, qu’il s’agisse d’un ancien ou d’un nouveau client, s’il est soumis ou non à un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs sociétés d’assurance et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés. Dans ce cas, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de produits offerts sur le marché de façon à recommander le plus adapté aux besoins du client. Si l’intermédiaire est soumis à un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, le client peut demander à en connaître le ou les noms. Dans le cas où l’intermédiaire n’est pas soumis à un lien d’exclusivité mais n’est pas en mesure de fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés, son client peut demander à connaître le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille. 

Les intermédiaires d’assurance doivent également préciser : 

• les besoins et exigences exprimés par le souscripteur éventuel
• les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

S’agissant de l’assurance vie, les intermédiaires d’assurance doivent, depuis le 1er juillet 2010, s’enquérir plus spécifiquement de la situation financière du client ainsi que des connaissances et de l’expérience de celui-ci en matière financière. Si le client ne donne pas ces informations, l’intermédiaire doit le mettre en garde.

• Accident : atteinte corporelle, non intentionnelle et indépendante de la volonté de l’assuré ou de celle de ses bénéficiaires, provenant de l’action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible, d’une cause extérieure.
• ACPR : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est une autorité administrative chargée du contrôle des activités des banques et des assurances en France. Elle est adossée à la Banque de France qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.
• Activités non professionnelles : pour les assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle, il s’agit des activités ménagères et de la gestion des affaires familiales et personnelles, réalisées de manière autonome et habituelle.
• Adhérent : personne physique qui souscrit au contrat et en paie les cotisations. L’adhérent peut être membre d’une personne morale qui paie pour son compte les cotisations et autres frais.
• Adhésion (ou souscription) : formalité par laquelle une personne s’engage contractuellement auprès d’un organisme d’assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d’une cotisation.
• Affection de Longue Durée (ALD) : terme utilisé par la Sécurité Sociale pour désigner une pathologie ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur.
• Agent général d’assurance : personne physique ou morale qui a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité.
• Ajournement d’assurance : refus d’assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande d’assurance à l’issue de la période considérée.
• Amendement Bourquin : l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date anniversaire (appelée dans un premier temps Loi Sapin 2).
• Annuité : échéance de la périodicité annuelle.
• Antécédents : ce terme désigne les informations relatives au passé de l’assuré. Lors de la conclusion d’un contrat, l’assureur demande à l’assuré de faire était de ses antécédents afin de pouvoir déterminer le niveau de risque qu’il accepte ou non de couvrir ainsi que le montant de la prime qui correspond à sa situation.
• Appréciation In concreto : démarche consistant à analyser une solution d’assurance en considérant la situation personnelle et les besoins spécifiques de l’assuré et non en fonction des besoins standards d’un assuré type (appréciation in abstracto).
• Assurabilité (des risques) : un risque est assurable lorsqu’il présente un caractère véritablement aléatoire, qu’il peut faire l’objet d’une modélisation statistique et que le tarif de la garantie reste financièrement supportable par l’assuré.
• Assurance dommages ouvrages : assurance à souscrire obligatoirement avant toute ouverture d'un chantier. Elle garantit la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité, prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.
• Assurance de groupe : contrat d’assurance souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise (appelé souscripteur) en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes (appelés adhérents) répondant à des conditions définies dans le contrat, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage.
• Assurance de protection juridique (PJ) : elle prend en charge des frais de procédures ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré avant ou pendant une procédure, de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet, d'obtenir réparation à l'amiable ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.
• Assurance emprunteur : contrat d’assurance individuelle ou collective temporaire souscrit à l’occasion de la mise en place d’un prêt, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du prêt en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, perte d’emploi).
• Assurance décès : contrat garantissant le versement d'un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat. Les contrats d'assurance décès peuvent être souscrits soit pour une durée limitée (assurance temporaire décès) soit pour toute la vie (assurance vie entière).
• Assurance garantie des accidents de la vie (GAV) : contrat labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée.
• Assurance individuelle : alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre organisme d’assurance.
• Assurance multirisque habitation (MRH) : ce contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime, la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation ou en tant que locataire. En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.
• Assurance scolaire : elle garantit les dommages que l'enfant ou l’adolescent pourrait causer à des tiers (garantie responsabilité civile) et les propres dommages corporels de l’enfant ou de l’adolescent (garantie accidents corporels). De nombreux contrats proposent également des garanties complémentaires comme le service d’assistance, vol de l’instrument de musique ou du cartable, racket… L’assurance scolaire intervient dans le cadre de l'activité scolaire, périscolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour.
• Assurance vie : contrat permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat.
• Assuré : personne physique ou morale admise à l’assurance et sur la tête de laquelle repose le risque couvert par l’assureur.
• Assureur : personne morale qui s’engage, moyennant le paiement des cotisations et conformément aux conditions prévues par le contrat d’assurance, à garantir les conséquences des risques couverts par le contrat.
• Attestation d’assurance : document écrit remis à l’assuré constatant son adhésion au contrat. Il matérialise l’acceptation du risque par la compagnie d’assurance et précise la date d’effet de l’assurance, les prêts assurés, leurs durées, la quotité assurée, les cotisations annuelles, le montant des prélèvements et leur périodicité.
• Avance : opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance d’argent pour une durée déterminée sans modifier le fonctionnement du contrat d’assurance. L’assureur ne la déduit pas de l’épargne de l’assuré. La rentabilité de celle-ci reste donc intacte. Elle continue à générer des intérêts normalement. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne.
• Avenant : document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées. Ce document est signé par l’assureur, l’assuré et le prêteur le cas échéant.
• Avenant au contrat de prêt : toute modification au contrat de prêt qui intervient après signature de l’offre de prêt se fait par avenant au contrat de prêt. C’est notamment le cas du changement d’assurance emprunteur intervenant dans le délai de douze mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt ou à la date anniversaire du prêt.
• Avis d’échéance : document adressé à l’assuré dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.
• Ayant droit : personne qui, parce qu’elle est rattachée à un assuré social, peut bénéficier de droits aux prestations de sécurité sociale.
• Bancassureur : désigne un groupe d’entreprises dont l’activité principale porte sur les opérations de banque et qui est également habilité à exercer l’intermédiation en assurance.
• Barème d’évaluation : outil de classification permettant au médecin conseil de fixer le taux d’incapacité ou d’invalidité d’un assuré.
• Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée aux dispositions particulières du contrat ou par défaut aux dispositions générales de celui-ci, qui percevra les prestations prévues au contrat d’assurance en cas de réalisation du risque.
• Bénéficiaire acceptant : toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en accepter le bénéfice. L’acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur.
• Bon pour accord : proposition d’assurance émise par la compagnie d’assurance précisant le montant du prêt garanti, la quotité assurée, les garanties accordées, les conditions tarifaires, les évènements faisant l’objet de réserve et les conditions particulières. Son retour daté et signé de la main de l’assuré matérialise l’acceptation des conditions d’assurance par ce dernier.
• Candidat à l’assurance : personne physique ou représentant d’une personne morale qui complète et signe une demande d’adhésion et les formalités d’adhésion destinés à la compagnie d’assurance. En cas d’accord d’assurance, elle obtiendra la qualité d’assuré.
• Capital assuré : part du capital emprunté couvert par le contrat d’assurance. Il s’agit du capital initial multiplié par la quotité.
• Capitalisation : technique de gestion financière. L’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale. L’assureur constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat. Les principales branches gérées en capitalisation sont l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.
• Certificat d’adhésion : indique les conditions dans lesquelles l’assureur a accepté l’assuré dans le contrat d’assurance, lesquelles peuvent déroger aux dispositions de la notice d’information.
• Clause à ordre : clause permettant à l'assuré d'endosser la police ou l'avenant au nom d'une tierce personne.
• Clause additionnelle : clause qui modifie ou complète certaines dispositions des conditions générales de la police type.
• Clause bénéficiaire : clause du contrat d'assurance vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l'adhérent pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré. La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s'effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d'autres moyens, comme par testament.
• Coassurance : division d'un même risque couvert par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui interviennent chacun pour un pourcentage de la valeur totale assurée.
• Code des assurances : renferme l’ensemble des lois et des règlements qui régissent les organismes d’assurance et les rapports entre assureur et assuré.
• Co-emprunteur : la (les) personne(s) qui signe(nt) le(s) contrat(s) de prêt avec l’emprunteur. Elle(s) bénéficie(nt) du crédit au même titre que l’emprunteur et elle(s) est (sont) soumise(s) aux mêmes obligations.
• Conditions générales : document qui récapitule les dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur.
• Conditions particulières : document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré. Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales.
• Conjoint : conjoint de l’assuré au jour du décès, non séparé de corps par un jugement ayant force de chose jugée et, à défaut, concubin notoire déclaré comme tel par l’assuré à la compagnie d’assurance ou de la personne désignée comme telle dans le cadre d’un PACS.
• Consolidation : moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de l’assuré. Avant consolidation, on parle d’incapacité. Après consolidation, on parle d’invalidité.
• Contrat à cotisation unique : une seule cotisation est versée au moment de la souscription.
• Contrat à versements libres : il permet de décider librement du montant des cotisations et de la date de versement. Toutefois, dans certains contrats d’assurance vie, un montant minimal de cotisation est prévu.
• Contrat à versements programmés : le souscripteur s'engage à respecter un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels… Ces contrats d’assurance vie autorisent généralement des versements complémentaires à la convenance du souscripteur.
• Contrat d’assurance (ou police d’assurance) : document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur). Ce document est composé au minimum des conditions générales et des conditions particulières.
• Contrat d’assurance de groupe : il s’agit de l’assurance la plus fréquemment proposée par le prêteur.
• Contrat d'assurance dépendance : si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue dans son contrat soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital. Si l’assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, il ne perçoit aucune prestation et les cotisations versées bénéficient à l'ensemble des assurés.
• Contrat en euros : contrat d’assurance vie destiné à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Ces contrats d’assurance vie sont majoritairement investis en obligations et leur rendement est lié aux taux obligataires ; ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la bourse.
• Contrat en unité de compte : contrats d’assurance vie en unités de compte qui permettent un investissement diversifié sur les marchés financiers et immobiliers.
• Contre-expertise : possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraire d’expert.
• Contrat Madelin : permet aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie. Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
• Contrat multisupports : contrat d'assurance vie comportant plusieurs supports ou compartiments, dont un ou plusieurs exprimés en unités de compte et un exprimé en euro, entre lesquels sont réparties les cotisations versées.
• Contrat rente survie : contrat d'assurance qui permet à l'assuré atteint d'un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu'il est en vie. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de parents d'enfants handicapés dans le cadre d'un contrat collectif.
• Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : convention signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs ; destinée à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant ou ayant eu un risque aggravé de santé.
• Cotisation : versement périodique effectué par le souscripteur ou l’adhérent à l’assureur, en contrepartie des garanties accordées par celui-ci. Les cotisations sont prélevées par l’assureur ou son délégataire. La cotisation est également appelée prime.
• Courtier d'assurance : personne physique ou morale possédant le statut de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Elle n’est pas liée par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances, agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, engage en principe sa responsabilité professionnelle.
• Coût total de l’assurance : somme de toutes les primes ou cotisations d’assurance versées par l’assuré sur toute la durée du contrat.
• Couverture : garantie ou ensemble des garanties apportées par un organisme d’assurance en contrepartie du versement d’une cotisation.
• Date d’effet à l’adhésion : date à partir de laquelle les garanties peuvent être mises en jeu. Elle est précisée sur l’attestation d’assurance remise à l’assuré ou sur le dernier avenant de l’attestation d’assurance.
• Date d’effet des garanties : date à laquelle les garanties prévues au contrat prennent effet, le cas échéant, à l’expiration du délai de carence indiqué par le document contractuel.
• Décès toutes causes : décès couvert par le contrat, quelle qu’en soit l’origine. Des exclusions de garantie peuvent néanmoins être prévues par le contrat.
• Déchéance : perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance.
• Déchéance du terme : exigibilité immédiate de toutes les sommes qui restent dues au prêteur (capital restant dû et intérêts majorés des indemnités éventuelles), le plus souvent suite au non-paiement par l’emprunteur des mensualités du prêt ou des cotisations de l’assurance emprunteur.
• Déclaration d’état de santé : document accompagnant la proposition d’assurance qui doit être rempli de bonne foi par la personne à assurer. Il permet, selon les réponses, une souscription sans formalité médicale complémentaire. Ne pas confondre avec le questionnaire de santé.
• Délai d’attente (ou de carence) : période qui démarre à la date d’effet de l’adhésion au contrat et pendant laquelle l’assuré n’est pas garanti en cas de sinistre. Si le sinistre survient pendant ce délai, il ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période.
• Délégation d’assurance : terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.
• Délai de franchise : période entre la date de reconnaissance d’un sinistre et le début de paiement de l’indemnisation.
• Déliaison : faculté pour un emprunteur ou un futur emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de son choix, sous réserve d’équivalence du niveau de garantie.
• Demande d’adhésion : document fourni par la compagnie d’assurance complété et signé par le candidat à l’assurance afin de formaliser sa demande d’adhésion au contrat.
• Dispache : document établissant le décompte de l'indemnité due par les assureurs à la suite d'un sinistre, conformément aux clauses et conditions de la police.
• Dommage : perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner : les dommages peuvent être matériels (détérioration, destruction ou vol de biens), corporels ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d'un bien...).
• Dommages corporels : atteintes à l’intégrité physique d’une personne à la suite d’un accident.
• Dommages immatériels : conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet.
• Droit à l’oubli : si l’assuré a été atteint d’une pathologie cancéreuse, il bénéficie, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurance emprunteur sans réserve concernant cet antécédent. Ce droit à l’oubli est soumis aux conditions d’éligibilité en vigueur de la convention AERAS.
• Droit de renonciation : droit qui permet à l’assuré ou à l’adhérent de revenir sur une demande individuelle d’adhésion sans motif et sans pénalité, dans un certain délai et sous réserve qu’aucun sinistre ne soit en cours de prise en charge.
• Droit de rétractation : dans le cas de la vente à distance et du démarchage, le souscripteur dispose dans certains cas d'un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas, en particulier les contrats d'assurances voyage ou bagages, les contrats d'assurance automobile.
• Échéance : date à laquelle le contrat d'assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Si le contrat se reconduit automatiquement, c’est la date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
• Écrêtement des surprimes : mécanisme de mutualisation des risques mis en place par la convention AERAS pour l’acquisition de la résidence principale et pour des prêts professionnels. Il permet d’écrêter les surprimes d’assurance des emprunteurs disposant de revenus modestes.
• Effet cliquet : les performances réalisées sur une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat d’assurance vie.
• Encours : l’encours assuré représente le cumul des capitaux assurés auprès d’un même organisme d’assurance.
• Équivalence du niveau de garantie : depuis l’avis du CCSF du 13 janvier 2015, est réputé équivalent le contrat répondant aux critères minimaux choisis par le prêteur sur une liste annexée à cet avis. L’équivalence du niveau de garantie n’implique pas la similitude des garanties proposées par les deux contrats.
• Exclusion : ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.
• Extension de garantie : garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré et moyennant généralement une cotisation supplémentaire.
  - Faculté de substitution : faculté qu’a l’assuré de changer librement d’assurance emprunteur, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalentes en ce qui concerne les emprunts immobiliers.
• Fait intentionnel : fait commis volontairement pour provoquer un sinistre.
• Fausse déclaration : toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations fournies à l’assureur par l’assuré, tant à l’adhésion qu’à l’occasion d’un sinistre.
• Fiche personnalisée : description détaillée et complète des garanties exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt. Ce document est remis par l’établissement de crédit au futur emprunteur dès que l’analyse de sa situation particulière a été réalisée.
• Fiche standardisée d’information : elle est remise systématiquement par les professionnels aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers. Elle présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.
• Franchise : somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assureur ou seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d’assurance.
• Garantie : couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation.
• Garantie décès : dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie qui couvre, en cas de décès de l'assuré consécutif à une maladie ou un accident, le remboursement du capital restant dû à l’organisme de prêt.
• Garantie individuelle accident : garantie prévoyant le paiement de prestations pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.
• Garantie invalidité spécifique : lorsque la couverture du risque invalidité est possible mais qu’une garantie invalidité aux conditions standards du contrat ne peut être proposée au candidat à l’assurance, celui-ci se voit proposer une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS.
• Garantie perte d’emploi : garantie qui couvre totalement ou partiellement des échéances d'un emprunt, pendant une durée limitée, en cas de licenciement.
• Garantie tempête : elle est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.
• Gestionnaire : organisme qui gère le contrat d’assurance pour le compte de l’assureur.
• Inactif : personne n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée fiscalement déclarée au jour du sinistre (demandeur d’emploi, sans profession, congé parental).
• Incapacité : inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non. Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité Sociale.
• Incapacité fonctionnelle : impossibilité d’effectuer certains actes de la vie quotidienne.
• Incapacité professionnelle : elle peut être permanente ou temporaire.
• Incapacité temporaire partielle (ITP) : état médicalement constaté d’incapacité partielle et temporaire à l’exercice de l’activité procurant gain ou profit à l’assuré, lui permettant une reprise dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Cet état doit intervenir dans la continuité d’une ITT indemnisée par l’assureur.
• Incapacité temporaire totale (ITT) : état médicalement constaté d’incapacité totale et temporaire à l’exercice d’une quelconque activité professionnelle.
• Indemnité : somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.
• Indexation : réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix.
• Intermédiaire d’assurance : personne physique ou morale qui, contre rémunération, exerce une activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Tout intermédiaire d’assurance doit être immatriculé à l’ORIAS.
• Invalidité : réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir d’une invalidité fonctionnelle, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non. Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité Sociale.
• Invalidité professionnelle : invalidité physique ou mentale constatée par l’assureur mettant l’assuré dans l’incapacité totale et définitive d’exercer sa profession médicale, paramédicale, pharmacien d’officine ou vétérinaire.
• Invalidité permanente partielle (IPP) : persistance d’une incapacité au travail (ou d’une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles si l’assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. L’IPP correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 33 %.
• Invalidité permanente totale (IPT) : persistance d’une incapacité au travail (ou d’une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles si l’assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. L’IPT correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66 %.
• Loi Châtel : loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 qui conforte la confiance et la protection du consommateur. Elle permet aux assurés d’être davantage informés sur la date d’anniversaire de leur contrat d’assurance et ainsi de résilier plus facilement leur contrat avant la date de reconduction annuelle tacite. Elle oblige donc l’assureur à rappeler avec l’avis d’échéance annuelle la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat.
• Loi Hamon : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, elle a pour objet de renforcer les droits des consommateurs. Elle offre la possibilité de résiliation, sans frais et sans pénalité, de certains contrats d’assurance et des adhésions tacitement reconductibles à l’expiration d’un délai d’un an et dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt pour l’assurance emprunteur. Elle a pour but de simplifier les procédures de résiliation des contrats d’assurance et de faire jouer la concurrence. L’assuré gagne en liberté et le rapport entre le consommateur et l’assureur et rééquilibré.
• Loi Lagarde : loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, elle transpose une directive européenne sur les crédits à la consommation. Elle réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement.
• Maladie : toute altération de l’état de santé d’origine non accidentelle constatée par une autorité médicale compétente et indépendante, autre que l’assuré ou l’adhérent lui-même ou un membre de sa famille et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale.
• Médecin arbitre : médecin choisi par l’assuré et l’assureur ou leurs médecins pour mettre fin au litige que les oppose sur l’état de santé de l’assuré et qui intervient dans une procédure d’arbitrage. Ne pas confondre avec un médecin conseil.
• Médecin conseil (de l’assureur) : médecin chargé d’évaluer l’état de santé de la personne à assurer à la demande de l’assureur, directement ou via un expert. Comme tout médecin, il est soumis au Code de Déontologie Médicale et au secret professionnel.
• Médiateur : lors d’un litige ou d’un désaccord avec un assureur, l’assuré a la possibilité de faire appel au médiateur en dernier recours. Le recours au médiateur ne prive pas l’assuré de la faculté d’une action judiciaire.
• Mise en demeure : lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
• MNO : maladies non objectivables.
• Multirisque(s) : contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.
• Note de couverture : document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.
• Notice d’information : définit les dispositions communes à tous les assurés et décrit les garanties proposées en précisant toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance, ainsi que les obligations de l’assuré et ou de l’adhérent et de l’assureur.
• Nullité du contrat : sanction entraînant la disparition rétroactive du contrat d’assurance, c’est-à-dire que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. À la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.
• Offre de prêt (ou Offre de contrat de crédit) : document émis et adressé par courrier ou par voie électronique par un établissement de crédit précisant les caractéristiques et les modalités de remboursement du prêt proposé au client.
• Organisme d’assurance : souvent appelé assureur, l’organisme d’assurance est une entité disposant d’un agrément qui s’engage à verser une somme d’argent ou à fournir un service en cas de réalisation d’un risque, dans les conditions et limites fixées par le contrat. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est en charge de l’agrément et du contrôle des organismes d’assurance.
• ORIAS : l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance est une association de loi 1901 sous tutelle de la direction générale du Trésor. Créée en 2007, elle a pour but d’homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à la directive 2002/92/CE du Parlement européen.
• Personne morale adhérente : personne morale ayant souscrit le(s) prêt(s) auprès du prêteur. La personne morale adhérente désigne un candidat à l’assurance sur lequel pèse le risque assuré.
• Perte d'exploitation : le but de cette garantie est de replacer, sous certaines conditions, l'entreprise assurée dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : invalidité physique ou intellectuelle à la suite d’une maladie ou d’un accident rendant l’assuré médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à une activité quelconque procurant gain ou profit et nécessitant l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie.
• Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : ce plafond est une valeur financière servant de base de calcul pour les prestations sociales de la sécurité sociale. Le montant du PASS sert également de référence aux assureurs et organismes d’Etat notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages.
• Plafond de garantie : montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance.
• Préavis de résiliation : délai que l’assuré doit respecter pour informer l’assureur de son intention de résilier le contrat.
• Prescription : extinction des droits ou d’une action en justice nés du contrat d’assurance après l’écoulement d’un certain délai.
• Prestation : prise en charge par l’assureur du capital ou de(s) échéance(s), dans la limite de la quotité assurée à la date du sinistre, des cas d’exclusions et des cas de cessations de l’adhésion et des garanties.
• Prestation forfaitaire : le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation, sans référence au montant du préjudice réel subi.
• Prestation indemnitaire : la prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré.
• Prêteur : personne physique ou morale qui a octroyé ou qui est susceptible d’octroyer le(s) prêt(s) à l’adhérent.
• Prime : somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.
• Professions à risques : professions qui feront l’objet d’une tarification spéciale.
• Proposition d’assurance : devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire en assurance sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré. Il permet, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondant aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.
• Provision mathématique : estimation à un moment donné du montant des engagements de l’assureur vis-à-vis soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun de ses assurés.
• Questionnaire de santé : questionnaire complémentaire à la proposition d’assurance à remplir de bonne foi par la personne à assurer et faisant apparaître tout accident ou maladie à la date de l’adhésion. Il sert de base à l’évaluation du risque. Le questionnaire de santé doit respecter les dispositions relatives au droit à l’oubli.
• Quotité : exprimée en pourcentage, elle représente la part du capital assuré sur la tête de chaque assuré. En cas de pluralité d’emprunteurs, cette quotité peut être différente pour chacun des co-emprunteurs.
• Réassurance : activité par laquelle un réassureur prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur appelé société cédante.
• Rechute : reprise d’un état pathologique intervenant après une guérison ou une consolidation apparente et donnant lieu à un nouvel arrêt de travail. L’imputation à la pathologie initiale doit être médicalement constatée.
• Recours : réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.
• Recours de l'assureur : recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré.
• Recours des locataires : un locataire peut réclamer à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
• Recours des voisins et des tiers : se dit des voisins et des tiers qui se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.
• Rééquipement à neuf : le mobilier usuel est indemnisé sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement (ou de la réparation si elle est moins élevée) au jour du sinistre, par des biens actuels de performance égale, sans abattement lié à la vétusté. Les biens doivent alors être remplacés dans un délai de six mois à compter de la date du sinistre.
• Règle proportionnelle : principe général en matière d'assurance, en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réglée proportionnellement à la valeur d'assurance et non à la valeur réelle.
• Rente : conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.
• Rente temporaire : rente versée pendant une durée prédéterminée.
• Rente viagère : rente versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente ou, lorsque celle-ci est réversible, jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion.
• Répartition : la gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à indemniser les assurés sinistrés au cours d’une année avec les cotisations payées par l’ensemble des assurés au cours de cette même année.
• Résiliation : l’assuré ou l’assureur peuvent mettre fin au contrat d'assurance en le résiliant. La demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats et par le Code des assurances.
• Responsabilité civile : obligation pour toute personne de réparer les conséquences financières des dommages qu'elle a commis.
• Suspension de garantie : suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
• Tacite reconduction : renouvellement automatique du contrat à l'arrivée de son terme.
• Taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) : coût de l’assurance proposée dans une offre de crédit immobilier ou une offre de crédit à la consommation, exprimé en pourcentage sur une base annuelle.
• Tierce expertise : après un sinistre, l’assureur peut faire appel à un expert pour estimer les dommages. L’assuré a la possibilité de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. En cas de désaccord, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.
• Tiers : deux personnes signent le contrat, l’assureur et l’assuré. Toute personne non engagée par le contrat est désignée tiers.
• Tous risques : mode d'assurance étendant la garantie à tous les risques, à l'exception de ceux qui sont limitativement exclus par la police.
• Valeur assurée : somme pour laquelle l'assuré fait garantir la marchandise au moment de la souscription du contrat ou de la déclaration d'aliment.
• Valeur à neuf : correspond à la valeur du bien endommagé au jour du sinistre sans déduction de la vétusté.
• Valeur d'usage : correspond à la valeur du bien endommagé au jour du sinistre, de laquelle est déduite la vétusté.
• Valeur de reconstruction d'un bâtiment : après un sinistre, l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire.
• Vente à distance : système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion de l’adhésion.
• Vice propre : avarie trouvant sa source dans la nature de l'objet assuré, indépendamment de toute influence extérieure à cet objet.
• Vétusté : correspond à la dépréciation que subit un bien une fois qu’il a été acheté, quelle qu’en soit la cause. Il s’agit de la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. C’est l’expert qui évalue le taux d’usure ou de vétusté des biens sinistrés. De nombreux facteurs entrent en compte pour déterminer le coefficient de vétusté, dont notamment, la durée moyenne de vie du bien considéré, ses caractéristiques techniques, la mode et le progrès technique et l’état d’entretien.