La réforme des règles d’octroi du crédit immobilier enterrée

Examiné lundi soir à l’Assemblée nationale, le texte de loi visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière a été abandonné. Les règles contraignantes sur l’endettement maximal (35 %) et la durée maximale de crédit (25 ans) restent appliquées. 

Dans un contexte de plus en plus criant de crise du logement, le député Renaissance Lionel Causse a déposé un projet de loi visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière. Depuis 2013, cette institution, émanation de la Banque de France, veille à limiter le surendettement des ménages en édictant des règles d’octroi du crédit qui, ces deux dernières années, ont fait exploser le nombre de refus de crédit aux ménages, qui ont du renoncer à leurs projets immobiliers.

En présentant ce texte de loi, le député de la majorité ambitionnait de réformer ces règles, principalement celle des 35 % maximum de taux d’effort et celle de la durée de crédit de 25 ans maximum.

Un texte dénaturé par les amendements

Discuté le lundi 29 avril en soirée pendant plusieurs heures, le texte a finalement été retiré par son propre auteur, jugeant son projet de loi dénaturé par l’adoption de nombreux amendements.

Cette volonté d’assouplir les règles d’octroi du crédit immobilier et de promouvoir la notion de « reste à vivre » avait suscité une véritable levée de boucliers ces derniers jours, à commencer de la part de la Banque de France, farouchement opposée à toute réforme, mais aussi de la Banque centrale européenne (BCE).

Les règles d’octroi du crédit restent donc en vigueur, une nouvelle que les primo-accédants notamment peuvent regretter avec amertume.

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