Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril : ce que cela change pour les propriétaires vendeurs

Depuis le samedi 1^er avril, les propriétaires de biens immobiliers dont les performances énergétiques sont notées F ou G ont l’obligation de réaliser un audit énergétique avant de mettre en vente leur maison ou leur immeuble. A quoi sert ce nouvel audit, quel est son impact sur les prix des biens immobiliers, les travaux préconisés sont-ils obligatoires ? On vous explique tout sur cette obligation.

Obligatoire depuis plusieurs années pour attribuer une étiquette de performance énergétique aux logements, le DPE est rejoint par un diagnostic supplémentaire depuis le 1er avril 2023.

En effet, tous les biens détenus en monopropriété, autrement dit appartenant à une seule personne ou à un seul ménage, doivent faire l’objet d’un audit énergétique dès lors que le logement, maison individuelle ou immeuble entier, a un DPE noté en F ou en G et est mis à la vente. Il s’agit du deuxième volet dans la lutte contre les passoires thermiques 

1/ A quoi sert cet audit et pour qui est-il obligatoire ?

Alors que le DPE attribue au logement sa note de performance énergétique, l’audit énergétique établit pour sa part les scenarii possibles destinés à faire retrouver au logement une classification énergétique en C et dresse la liste des travaux nécessaires à cette amélioration du logement. Les scenarii peuvent décrire des travaux à réaliser en plusieurs étapes, ou en une seule fois.

L’audit définit également le montant de ces travaux et celui des économies réalisées en face de chaque ligne de travaux. Il doit obligatoirement être présenté par le vendeur à la personne qui souhaite se porter acquéreur de son bien.

L’audit est obligatoire pour les logements classés F et G, et le deviendra également pour les biens classés E à partir du 1er janvier 2025. Les vendeurs de logements classés D devront à leur tour fournir cet audit énergétique à compter du 1er janvier 2034.

2/ Les travaux décrits dans l’audit sont-ils obligatoires ?

Le vendeur est libre de vendre son logement en l’état, sans réaliser les travaux préconisés par l’audit. Il doit en revanche accepter de subir une décote du prix de vente de son logement par rapport aux prix du marché.

L’acheteur, de son côté, n’a pas obligation à réaliser ces travaux de rénovation s’il a pour but d’habiter directement le bien. S’il a en revanche prévu d’acheter le logement pour le louer, il doit impérativement réaliser les travaux d’amélioration énergétique. 

Le but de l’audit énergétique est d’inciter les nouveaux acquéreurs à rénover les passoires thermiques qui, inévitablement, vont faire l’objet de négociations sur le prix de vente plus importantes que jusqu’alors.

3/ Quel peut être le montant de la rénovation d’un logement classé F ou G ?

En 2021, un rapport demandé par le gouvernement fixait à 40 000 € le coût moyen de la rénovation énergétique d’une maison. Avec l’augmentation des prix des matériaux notamment, les experts de la rénovation estiment plutôt la fourchette entre 40 000 € et 60 000 €. 

4/ Quel est le prix d’un audit énergétique ?

Les prix sont libres et seront par conséquent très aléatoires en fonction du technicien retenu. Comptez de façon raisonnable entre 600 et 750 € pour un audit, en sachant que certains seront tentés d’afficher des tarifs plus élevés.

5/ Existe-t-il des aides pour financer l’audit énergétique ?

La réponse est oui. En fonction de vos revenus, vous pouvez prétendre à une aide allant de 300 à 500 € par le dispositif MaPrimeRenov’. La demande est à déposer en ligne. Certaines régions attribuent également des subventions.

PAR STEPHANE HUBIN (Décollage e-Médias) 

Sources : Ministère de la Transition Ecologique

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